(2) Le 2 novembre 2021, OMV Petrom S.A. (ci-après le «demandeur») a introduit une demande en vertu de l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE (ci-après la «demande»). La demande satisfait aux exigences formelles énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission et à l’annexe I de cette même décision. Le demandeur a fourni des informations complémentaires les 27 janvier et 25 février 2022. Le 12 avril 2022, la Commission a demandé des renseignements supplémentaires à la Roumanie. Celle-ci s’est exécutée le 2 mai 2022.
Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
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