Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
RéférenceConsidérant 20 de la décision d’exécution (UE) 2022/1296EUR-Lex →

(20) Le demandeur soutient que les marchés de produits en cause sont: a) le marché de la production de pétrole brut; et b) le marché de la production de gaz naturel.

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