Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
RéférenceConsidérant 21 de la décision d’exécution (UE) 2022/1296EUR-Lex →

(21) Le demandeur ajoute que la production de pétrole brut et de gaz naturel comprend: a) le développement, c’est-à-dire la mise en place de l’infrastructure nécessaire (plateformes pétrolières, oléoducs et terminaux pour la production future); et b) la production et la vente, c’est-à-dire l’exploitation des réserves et la première vente (en gros) de pétrole brut et de gaz naturel.

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