(22) Dans sa pratique décisionnelle antérieure, la Commission a défini la fourniture en amont de pétrole brut en gros comme un marché distinct de la fourniture en amont de gaz naturel en gros, car le gaz et le pétrole brut ont des applications différentes et sont soumis à des pratiques tarifaires ainsi qu’à des contraintes de coût différentes. La Commission a noté que le marché de la fourniture en amont de pétrole brut en gros comprend les activités de développement, de production et de vente en gros de pétrole brut.
Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
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