Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
RéférenceConsidérant 24 de la décision d’exécution (UE) 2022/1296EUR-Lex →

(24) Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a constaté qu’il existe un marché de produits en cause pour la vente en amont de gaz naturel en gros. La Commission a observé que la vente en amont de gaz naturel en gros comprend les activités de développement, de production et de vente en gros de gaz naturel.

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