(27) La Commission a précédemment considéré que le marché de la fourniture en amont de pétrole brut en gros était de dimension mondiale. Pour certains clients spécifiques «difficiles à atteindre», tels que les raffineries de certains pays enclavés de l’Espace économique européen (EEE), la Commission a estimé que la portée géographique pouvait se limiter à un oléoduc d’approvisionnement donné, comme l’oléoduc Droujba.
Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
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