(29) Le demandeur rappelle que le marché de la production de gaz naturel englobe au moins l’EEE, ainsi que la Russie et l’Algérie. Toutefois, le demandeur estime qu’aux fins de la présente décision, la question de la portée exacte peut être laissée en suspens car le marché est directement exposé à la concurrence, même si l’on s’en tient à la définition la plus étroite possible,.
Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
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