Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/1296EUR-Lex →

(3) Le demandeur est une entité adjudicatrice au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE et est habilité à présenter une demande à la Commission, conformément à l’article 35 de cette même directive. Le demandeur exerce des activités de prospection et de production de pétrole et de gaz. Le capital social du demandeur est réparti comme suit: 51 % sont détenus par OMV Aktiengesellschaft, 21 % par l’État roumain, 10 % par Fondul Proprietatea S.A. et 18 % par des personnes physiques et morales.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1296. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).