Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
RéférenceConsidérant 33 de la décision d’exécution (UE) 2022/1296EUR-Lex →

(33) En outre, le caractère concurrentiel du marché en cause en Roumanie est également confirmé par le fait que, lors du précédent appel d’offres pour les activités de prospection, de développement et de production de pétrole lancé en 2009-2010, des accords pétroliers ont été attribués à des entreprises non roumaines au moyen de procédures de mise en concurrence menées par l’autorité nationale des ressources minérales. Cela confirme que le marché est ouvert aux entreprises étrangères, étant donné que la plupart des entités énumérées sont des filiales de groupes internationaux ou ont pour actionnaires majoritaires des sociétés internationales.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1296. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).