(34) Le caractère concurrentiel du marché roumain est aussi confirmé par le fait que le pétrole brut traité dans les installations du demandeur ne se limite pas à sa propre production. Le demandeur traite aussi bien du pétrole brut national que du pétrole brut importé. Entre 2017 et 2019, le pétrole brut importé a représenté, respectivement, 20,13 %, 9,58 % et 14,28 % du pétrole brut total traité en Roumanie.
Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
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