(35) En ce qui concerne les exportations de pétrole brut, le demandeur fait valoir qu’il n’existe pas de barrières aux exportations entre la Roumanie et les autres États membres, même en dehors de l’Union, dans le contexte du marché mondial. En pratique, comme le suggère le demandeur, la production nationale annuelle de pétrole brut ne couvre pas les volumes qu’elle traite en aval.
Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
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