Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
RéférenceConsidérant 39 de la décision d’exécution (UE) 2022/1296EUR-Lex →
(39) Au vu des facteurs examinés aux considérants 4 à 37, la condition d’exposition directe à la concurrence posée à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE devrait être considérée comme remplie en Roumanie en ce qui concerne les activités suivantes:
a) l’extraction de pétrole brut;
b) l’extraction de gaz naturel.
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