(4) La demande est accompagnée d’une position motivée et justifiée, adoptée le 10 février 2021 par le conseil roumain de la concurrence. Lorsque la demande fait référence au «point de vue» du conseil roumain de la concurrence, il convient d’interpréter cette expression comme se référant à la «position» du conseil roumain de la concurrence. Cette demande tend à ce que la Commission établisse que la directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux activités d’extraction de pétrole brut et de gaz naturel en Roumanie.
Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
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