(40) La condition de l’accès non limité au marché étant réputée satisfaite, la directive 2014/25/UE ne devrait pas s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre, en Roumanie, les activités visées aux points a) et b) du considérant 38 de la présente décision, ni lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ces zones géographiques.
Décision d’exécution (UE) 2022/1296 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1296
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022D1296)
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