Version d'origine : acte du 22/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1297
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1297
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1297)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/1297EUR-Lex →
1. Lorsque des documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit sont en la possession exclusive d’un contrôleur légal des comptes ou d’un cabinet d’audit enregistré dans un État membre autre que celui où est enregistré le contrôleur du groupe et dont l’autorité compétente a reçu une demande de communication de l’une des autorités visées à l’article 1er, lesdits documents ne sont communiqués à l’autorité compétente demandeuse que si l’autorité compétente du premier État membre a expressément autorisé cette communication.
2. Toutes modalités de travail bilatérales entre les autorités compétentes des États membres et les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique respectent les conditions énoncées à l’article 47 de la directive 2006/43/CE.
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