Article considérant 1

(1) Par sa décision d’exécution (UE) 2016/1156, la Commission a considéré que les autorités compétentes des États-Unis, à savoir le Public Company Accounting Oversight Board et la Securities and Exchange Commission, répondent à des critères qui sont adéquats aux fins de l’article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE. Cette décision d’exécution cessera de s’appliquer le 31 juillet 2022. Il est donc nécessaire de déterminer si les autorités compétentes des États-Unis continuent de répondre à des critères qui sont adéquats aux fins de la communication, à ces autorités, de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête.