(11) Les autorités compétentes de plusieurs États membres ont mis en place des modalités de travail, telles que visées à l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, avec le Public Company Accounting Oversight Board. Dans la plupart des cas, il existe également un accord sur la protection des données au titre du règlement (UE) 2016/679 ou du droit national fondé sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, laquelle a été abrogée par ledit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2022/1297 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1297
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1297
Versionacte d'origine du 22/07/2022 (CELEX 32022D1297)
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