(12) L’objectif ultime de la coopération en matière de supervision du contrôle légal des comptes entre les autorités compétentes des États membres et les autorités compétentes des États-Unis est d’instaurer la confiance de chaque partie dans le système de supervision de l’autre partie. La communication de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit et de rapports d’inspection ou d’enquête devrait ainsi devenir l’exception. La confiance mutuelle reposerait sur l’équivalence des systèmes de l’Union et des États-Unis en matière de supervision du contrôle légal des comptes.
Décision d’exécution (UE) 2022/1297 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1297
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1297
Versionacte d'origine du 22/07/2022 (CELEX 32022D1297)
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