Article considérant 13

(13) À la suite de la décision d’exécution (UE) 2016/1156, les autorités compétentes de plusieurs États membres et les autorités compétentes des États-Unis ont organisé des inspections conjointes. Les autorités compétentes de certains États membres ont appliqué une confiance partielle, notamment en réalisant des inspections de contrôle qualité, auxquelles le Public Company Accounting Oversight Board a accordé une certaine confiance, et en répartissant entre eux certains domaines d’examen prioritaire dans le cadre d’inspections sur pièces. Pour le bon fonctionnement des marchés des capitaux, il importe que les autorités compétentes des États membres et celles des États-Unis puissent poursuivre leur bonne coopération après le 31 juillet 2022, dans le but de parvenir à une confiance mutuelle dans leurs systèmes de supervision respectifs. Cependant, en l’absence de confiance totale, et étant donné que la dérogation prévue à l’article 46 de la directive 2006/43/CE est fondée sur le principe de la réciprocité, la présente décision devrait être applicable pour une période limitée.