Décision d’exécution (UE) 2022/1297 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1297
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1297
Versionacte d'origine du 22/07/2022 (CELEX 32022D1297)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d’exécution (UE) 2022/1297EUR-Lex →

(16) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 48, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE,

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