(2) Lorsque des inspections ou des enquêtes sont menées, les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit ne devraient pas être autorisés à donner aux autorités compétentes des États-Unis accès à leurs documents d’audit ou à d’autres documents, ni à leur transmettre ces documents, dans des conditions autres que celles énoncées à l’article 47 de la directive 2006/43/CE.
Décision d’exécution (UE) 2022/1297 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1297
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1297
Versionacte d'origine du 22/07/2022 (CELEX 32022D1297)
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