Article considérant 3

(3) Les États membres doivent s’assurer que les modalités de travail requises par l’article 47, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/43/CE pour la communication de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes des États-Unis soient convenues sur la base de la réciprocité et prévoient la protection du secret professionnel et des informations commerciales sensibles qui sont contenues dans lesdits documents et qui concernent les entités contrôlées, y compris leur propriété industrielle et intellectuelle, ou les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit qui ont contrôlé ces entités.