Article considérant 5

(5) Les États membres peuvent accepter que leurs autorités compétentes effectuent leurs inspections conjointement avec les autorités compétentes des États-Unis si cela est nécessaire pour garantir une surveillance efficace. Les États membres peuvent permettre qu’une coopération avec les autorités compétentes des États-Unis ait lieu sous la forme d’inspections conjointes, ou par l’intermédiaire d’observateurs sans pouvoirs d’inspection ou d’enquête et sans accès aux documents d’audit confidentiels, aux autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d’audit, ou aux rapports d’inspection ou d’enquête. Il est nécessaire qu’une telle coopération ne se déroule que dans les conditions prévues à l’article 47, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE, en particulier en ce qui concerne l’obligation de respect de la souveraineté, de la confidentialité et de la réciprocité. Toute inspection menée dans l’Union conjointement avec les autorités compétentes des États-Unis en vertu de l’article 47 de la directive 2006/43/CE sera dirigée par l’autorité compétente de l’État membre concerné.