Article considérant 6

(6) Aux États-Unis, en vertu de la loi Sarbanes-Oxley de 2002, le Public Company Accounting Oversight Board est compétent en matière de supervision publique et d’assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit, d’enquête les concernant et de sanctions à leur encontre. Le Public Company Accounting Oversight Board met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la divulgation, par les personnes qu’il emploie ou qu’il a employées, d’informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu des lois et des réglementations des États-Unis, il peut communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE. Sur cette base, le Public Company Accounting Oversight Board continue à répondre à des critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l’article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE.