Article considérant 7

(7) Aux États-Unis, la loi Sarbanes-Oxley de 2002 confère à la Securities and Exchange Commission un pouvoir de supervision et un pouvoir exécutoire sur le Public Company Accounting Oversight Board. La Securities and Exchange Commission a aussi le pouvoir de soumettre les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit à des enquêtes; la présente décision devrait, par conséquent, couvrir uniquement les compétences de la Securities and Exchange Commission en matière d’enquêtes relatives à des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit. La Securities and Exchange Commission met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la divulgation, par les personnes qu’elle emploie ou qu’elle a employées, d’informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu des lois et des réglementations des États-Unis, elle peut communiquer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés à l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE et ayant trait aux enquêtes qu’elle est susceptible de mener sur des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit. Sur cette base, la Securities and Exchange Commission continue à répondre à des critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l’article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE.