Article considérant 1

(1) Par sa décision d’exécution (UE) 2016/1155, la Commission a décidé qu’aux fins de l’article 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions appliqués aux contrôleurs et aux entités d’audit par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique, à savoir la Securities and Exchange Commission et le Public Company Accounting Oversight Board, devaient être considérés comme répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32 de ladite directive. La décision d’exécution (UE) 2016/1155 cesse de s’appliquer le 31 juillet 2022. Il y a lieu, par conséquent, de réévaluer l’équivalence de ces systèmes.