Article considérant 2

(2) Dans le cas de sociétés constituées aux États-Unis dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre mais non aux États-Unis, cet État membre devrait veiller à ce que toutes les missions d’audit portant sur les états financiers de ces sociétés soient soumises à ses systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions. Lorsque de telles sociétés sont cotées dans plus d’un État membre, les États membres concernés devraient coopérer pour s’assurer que les missions d’audit en question entrent bien dans le champ d’application des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions de l’un d’entre eux. Ces modalités de coopération ne devraient pas empêcher les États membres de convenir également de modalités de coopération en matière d’examens d’assurance qualité entre leurs autorités compétentes et celles des États-Unis.