(4) L’objectif ultime de la coopération entre les autorités compétentes des États membres et celles des États-Unis concernant les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux cabinets d’audit est de parvenir à une confiance mutuelle dans leurs systèmes respectifs sur la base de leur équivalence.
Décision d’exécution (UE) 2022/1298 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1298
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1298
Versionacte d'origine du 22/07/2022 (CELEX 32022D1298)
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