Article considérant 5

(5) Aux États-Unis, la loi Sarbanes-Oxley de 2002 charge le Public Company Accounting Oversight Board d’approuver l’enregistrement des contrôleurs et cabinets d’audit externes et d’inspecter les audits réalisés par les cabinets d’audit enregistrés et leurs systèmes de contrôle qualité. La Securities and Exchange Commission est chargée, quant à elle, de superviser les activités du Public Company Accounting Oversight Board. Il incombe à la Securities and Exchange Commission et au Public Company Accounting Oversight Board d’adopter les normes en matière d’audit, ainsi que de poursuivre et de sanctionner les sociétés d’expertise comptable enregistrées et les personnes qui leur sont liées en cas de violation de certaines règles ou normes professionnelles.