(11) Si la demande de non-application devait être refusée, la capacité de transport dans la zone d’utilisation future des 19 rames risquerait d’être affectée au détriment des voyageurs ferroviaires. Le projet serait retardé d’environ 3 ans. L’arrêt du projet entraînerait le retrait du service des trains, ce qui aurait une incidence sur les enjeux commerciaux de l’exploitant en 2023, soit durant la phase de relance du secteur ferroviaire après la pandémie de COVID-19. Cette perte de recettes pour l’exploitant est estimée à plus de 100 millions d’euros.
Décision d’exécution (UE) 2022/1319 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1319
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1319
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1319)
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