Décision d’exécution (UE) 2022/1319 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1319
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1319
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1319)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2022/1319EUR-Lex →

(12) Des informations sur la demande de non-application ont été communiquées par les représentants français aux membres du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 lors de sa 93e réunion.

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