Décision d’exécution (UE) 2022/1319 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1319
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1319
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1319)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/1319EUR-Lex →

(2) La demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797, à savoir l’absence de viabilité économique du projet de réaménagement des rames concernées.

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