(6) Les locomotives et les voitures des 19 rames faisant l’objet du réaménagement et de la recomposition sont conformes aux normes et aux STI applicables au moment de leur production. Depuis 2006, les STI concernées ont évolué et fait l’objet d’exigences renforcées. La demande de ne pas appliquer certaines dispositions est présentée car l’application des STI actuelles aux rames existantes entraînerait des coûts supplémentaires importants de réaménagement et de recomposition, ainsi qu’un retard considérable dans la remise en circulation des rames.
Décision d’exécution (UE) 2022/1319 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1319
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1319
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32022D1319)
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