La compensation octroyée à Laziomar et la priorité d’accostage pour la prestation de services maritimes dans le cadre de la convention initiale telle que prorogée du 1er juin 2011 au 14 janvier 2014, constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’Italie a mis à exécution l’aide en faveur de Laziomar en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cette aide est compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1328)
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