Laziomar n’a pas fait usage de la possibilité conférée par la loi de 2010 d’utiliser à titre temporaire les ressources financières déjà engagées pour la modernisation et l’adaptation de la flotte afin de couvrir des besoins urgents de liquidité. Cette mesure ne constitue donc pas une aide d’État en faveur de Laziomar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1328)
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