Décision (UE) 2022/1328 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1328)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2022/1328EUR-Lex →

La possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, telle que prévue par la loi de 2010, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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