(109) La Commission a également considéré que les exigences dites financières imposées dans l’avis d’appel d’offres de Laziomar ont effectivement perturbé l’appel d’offres en limitant les soumissionnaires potentiels aux compagnies maritimes existantes, étant donné qu’en l’espèce, la société elle-même, chargée de l’exécution du contrat de service public, avait été mise en vente.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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