(122) Selon l’Italie, la privatisation de Laziomar a impliqué le transfert de la totalité du capital social de la société dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public lancée par la Regione Lazio. Cette procédure a également prévu l’attribution simultanée de services publics de navigation dans l’archipel des îles Pontines pour une période de dix ans aux fins du maintien de la continuité territoriale.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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