(124) L’Italie souligne que les procédures se sont déroulées selon des critères de mise en concurrence pleinement conformes aux principes de transparence et de non-discrimination. Elle a fait valoir que les sept parties admises à la phase suivante de la procédure d’appel d’offres avaient reçu les informations pertinentes nécessaires pour soumettre une offre, y compris le règlement de l’appel d’offres et ses annexes, le contrat de service et ses annexes ainsi que le contrat de transfert des actions et ses annexes.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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