Décision (UE) 2022/1328 · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
RéférenceConsidérant 126 de la décision (UE) 2022/1328EUR-Lex →

(126) En ce qui concerne les doutes de la Commission quant à la question de savoir si les offres techniques ont été évaluées avec une pondération beaucoup plus élevée que celle des offres financières (respectivement 70 et 30 points), l’Italie renvoie à l’arrêt no 782/2017 du Consiglio di Stato du 30 mars 2017, selon lequel, pour l’application de ce critère, le contractant doit «valoriser les éléments qualitatifs de l’offre et identifier des critères garantissant une concurrence effective sur les aspects techniques. À cette fin, il doit fixer un plafond pour la note financière pour éviter que cet élément ne prévale sur les autres».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1328. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).