(128) L’Italie fait valoir que les quatre conditions de l’arrêt Altmark sont remplies tant pour la période 2011-2013 que pour la période 2014-2024, pour les raisons suivantes:
— les première et deuxième conditions de l’arrêt Altmark n’ont pas été contestées par la Commission dans la décision de 2012,
— en ce qui concerne la troisième condition de l’arrêt Altmark et les doutes soulevés par la Commission dans la décision de 2011 quant au fait que la prime de risque de 6,5 % établie par la décision du CIPE ne semblait pas refléter un niveau de risque approprié (considérants 206 et 207), l’Italie renvoie à la décision de la Commission du 13 juin 2017 relative à la liaison maritime rapide pour passagers entre Messine et Reggio Calabria, en Italie, dont la méthode de calcul, fondée sur un taux de rendement attendu de 8 %, n’avait pas été contestée. En particulier, dans ce dernier cas, la Commission avait accepté un taux de 8 % incluant la prime de risque de 6,5 % mentionnée dans la décision du CIPE, compte tenu du fait que le marché ne comportait pas l’octroi de droits exclusifs, majorée d’un taux supplémentaire de 1,5 % en raison de la courte durée du contrat. En outre, s’agissant du nouveau contrat de service public, l’Italie indique que toute mesure visant à rétablir l’équilibre économique et financier ne pourrait être appliquée qu’en cas de variation des recettes nettes de plus de 3 %, tandis que toute réduction en dessous de 3 % aurait été supportée par Laziomar. En conséquence, toute surcompensation éventuelle est évitée, et
— l’Italie considère que la quatrième condition de l’arrêt Altmark est également remplie, étant donné que l’attribution du contrat de service public a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres transparente et concurrentielle, qui a permis de sélectionner le soumissionnaire capable de fournir les services au moindre coût. En outre, en ce qui concerne l’association du nouveau contrat de service à la privatisation de Laziomar, l’Italie fait valoir que le montant de l’appel d’offres pour la vente de Laziomar ne représente qu’environ 1,4 % du montant total établi pour le service public (c’est-à-dire la compensation totale de 127 520 740 EUR pour la période contractuelle de dix ans). Par conséquent, cela ne semble pas avoir d’incidence significative sur le résultat de la sélection du soumissionnaire en ce qui concerne le coût du service.