(129) L’Italie fait valoir que la priorité d’accostage (voir considérant 83) est justifiée par la nécessité de fournir le service public et que Laziomar ne bénéficie d’aucun avantage économique qui entraînerait également une perte de ressources d’État.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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