(131) De même, en ce qui concerne les mesures prévues par la loi de 2010 (voir considérants 84, 85 et 86), l’Italie fait valoir que Laziomar n’était pas la destinataire de ces mesures, qu’elle n’en avait pas bénéficié ou qu’elle n’en bénéficierait pas à l’avenir.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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