(137) En outre, selon l’Italie, le taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 % est jugé approprié, étant donné que le mécanisme de rééquilibrage prévu à l’article 25 du contrat (voir considérant 78) s’applique de manière très stricte. En outre, ce mécanisme (une révision du plafond des prix annuels) ne pourrait pas s’appliquer dans les cas où un bénéficiaire, tel que Laziomar, est sous-compensé.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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