(143) En outre, selon l’Italie, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, étant donné que le montant de la compensation a été déterminé dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres sur la base des critères fixés par la décision du CIPE, et que le contrat prévoit un système de suivi permettant d’éviter toute surcompensation.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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