(144) De même, en ce qui concerne le taux de rendement, l’Italie renvoie à la décision de la Commission du 13 juin 2017 (dans l’affaire SA.42710) (voir considérant 128), dans laquelle la Commission n’avait pas contesté un taux de rendement supérieur à 6,5 % (soit 8 %).
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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