(147) La Commission relève que la priorité d’accostage, qui s’applique uniquement aux lignes de service public, est indissociablement liée à l’exécution du SIEG par Laziomar et par son acquéreur, CLN. Par conséquent, cette mesure sera appréciée conjointement avec la compensation de service public octroyée à ces sociétés (voir sections 5.1.1 et 5.1.2).
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.