(148) La Commission souligne par ailleurs que le nouveau contrat de service public conclu entre l’Italie et Laziomar devrait être examiné conjointement avec la privatisation de Laziomar. Cette appréciation conjointe est appropriée, dans la mesure où l’Italie a organisé, en substance, un appel d’offres visant à l’attribution du nouveau contrat de service public, à la suite duquel l’adjudicataire aurait dû acquérir la totalité du capital social de Laziomar afin de remplir les obligations de service public prévues dans le contrat de service public susmentionné.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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