(149) Laziomar a été chargée par l’Italie de l’exploitation des lignes maritimes visées par la convention initiale, ultérieurement prorogée. La convention initiale a été conclue avec l’État et la compensation de service public qui en résulte en faveur de Laziomar est versée par l’État à partir de son propre budget. Par conséquent, la compensation de service public versée à Laziomar est imputable à l’État et octroyée au moyen de ressources d’État.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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