(169) Afin de déterminer si l’attribution du nouveau contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar constitue un avantage en faveur de Laziomar et de son acquéreur au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit apprécier le respect des conditions de l’arrêt Altmark (voir considérant 154).
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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